Le projet de loi portant organisation de l'enseignement fondamental est une loi d'une grande importance puisqu'elle remplacera la loi de 1912 sur l'enseignement primaire, une loi emblématique pour l'enseignement dans notre pays. Le projet de loi en question est censé poser un nouveau fondement pour l'enseignement fondamental (éducation précoce, éducation préscolaire, enseignement primaire). Une telle loi doit s'inscrire dans la durée. Or du point de vue rédactionnel le projet de loi est souvent imprécis notamment en ce qui concerne les implications juridiques pouvant découler de certaines dispositions et de certaines dispositions concernant l'organisation scolaire, la coopération entre les multiples structures et équipes prévues par le projet, les droits et obligations des parents et des représentants des parents.D'autre part certaines dispositions d'ordre pédagogique sont empreintes d'un formalisme excessif. La pédagogie étant une science évolutive le risque est grand de devoir adapter la loi à chaque fois que des évolutions majeures des sciences de l'éducation mènent à des changements dans la politique scolaire. Ne serait-il pas plus prudent de fixer dans la loi les principes de fonctionnement de l'école, les valeurs éthiques et politiques à respecter, les objectifs de la politique scolaire nationale et de fixer les moyens pédagogiques pour atteindre ces objectifs dans des règlements grand-ducaux ?

A propos des plans de réussite scolaire

Dans cette optique la LLE doute de l'utilité de prévoir dans chaque école un plan de réussite scolaire qui s'ajoute à l'organisation scolaire communale. Quels droits découlent pour les parents de ces plans ? Est-ce que le plan peut prévoir des objectifs autres, différents de ceux du plan d'étude ? Est-ce que les parents doivent adhérer à ces plans ? Est-ce qu'ils ont le choix d'envoyer leur enfant dans une autre école communale s'ils ne sont pas d'accord avec le plan ? Quel est le statut légal (département ministériel, administration autonome, établissement public administratif, institution privée …) de l'Agence de qualité dont parle le projet et qui devra obligatoirement aviser et évaluer avant leur approbation par les conseils communaux plusieurs centaines de plans à travers le pays? Est –ce que ces plans obligatoires n'engendreront pas une avalanche de revendications en moyens financiers et humains qui ne pourront pas être satisfaites ?
Les plans de réussite scolaire portent sur une durée de 3 ans, alors que l'organisation scolaire porte sur un an. Est-ce que l'organisation scolaire prévaut par rapport aux plans de réussite scolaire ou est-ce l'inverse ? Ne serait-il pas plus réaliste de prévoir que les comités d'école fassent annuellement leurs propositions pour atteindre les objectifs fixés par la loi et le plan d'études en tenant compte du contexte socio-culturel de l'école et des besoins spécifiques des élèves de l'école. Le projet de loi prévoit une certaine autonomie pédagogique pour les écoles qui pourrait le cas échéant être utilisé à cet effet. Le mécanisme prévu par le projet de loi risque d'engendrer une véritable usine à gaz bureaucratique.

Revaloriser le rôle des titulaires de classe

En ce qui concerne le personnel enseignant et éducatif la LLE estime que les équipes pédagogiques ne devraient être composées de personnel placé sous l'autorité de la Commune et du MENFP et ayant fait les études nécessaires pour être habilité à exercer la profession d'instituteur, d'éducateur ou d'éducateur gradué à l'instar de ce qui est prévu pour l'équipe multifonctionnelle.
La LLE estime par ailleurs que le rôle des titulaires de classe devrait être clarifié et revalorisé. La loi donne aux titulaires de classe des responsabilités plus larges qu'aux autres intervenants, la loi doit alors également leur donner les moyens et l'autorité nécessaires pour réaliser leurs missions et assumer leurs obligations.

Pour une école de l'égalité des chances et préparant à une citoyenneté active

En ce qui concerne les objectifs de l'enseignement fondamental la LLE estime que le but premier de l'école fondamental est de contribuer à préparer les enfants à devenir des citoyens actifs dans une société démocratique et ce tant au niveau local, national qu'européen.
La loi devrait faire clairement référence aux droits de l'homme comme valeurs fondamentales servant de cadre et d'orientation pour l'établissement du plan d'études et pour les méthodes pédagogiques utilisées.

La LLE estime également que la loi devrait prévoir que l'école et la politique scolaire doivent contribuer à renforcer l'égalité des chances dans notre société et participer ainsi à la réalisation d'un élément fondamental d'un Etat social et démocratique.

Prévoir l'école à journée continue comme une offre scolaire obligatoire

La journée continue scolaire avec une offre de restauration scolaire et d'autres services éducatifs et de loisirs, mais surtout de cours d'appui, d'aide aux devoirs et d'autres activités pédagogiques adaptés aux besoins spécifiques des élèves de l'école pour favoriser l'égalité des chances et pour améliorer les chances de réussite scolaire est un outil indispensable pour améliorer la performance du système scolaire. Une telle offre scolaire devrait exister dans chaque commune ou syndicat de communes.
Par ailleurs la LLE estime que pour assurer la cohérence pédagogique et éducative entre l'école et les foyers scolaires, maisons-relais, services de restaurants scolaires et autres services socio-éducatifs qui s'adressent à des élèves. toutes ces institutions et services devraient dépendre du Ministère de l'éducation nationale.

Eviter de réduire le rôle des communes à celui de simples gestionnaires d'infrastructures

Le projet de loi vise à favoriser l'engagement de tous les partenaires scolaires. La LLE approuve dans cette optique la création de comités d'écoles voire de comités de cogestion, de la fonction de représentants élus des parents d'élèves, la démocratisation de la commission scolaire communale et de la commission scolaire nationale. Elle constate cependant que le rôle de la Commune est réduit à la portion congrue alors que celui des autorités étatiques augmente considérablement. Le partenariat scolaire au niveau communal et la démocratisation de la commission scolaire communale est ainsi vidé au moins partiellement de son sens.

Communiqué par la Ligue Luxembourgeoise de l'Enseignement 12.10.2007

• Réflexions et propositions de la Ligue luxembourgeoise de l'enseignement concernant le projet de loi sur l'enseignement fondamental